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Le permis à points :

 

 

L'instauration du permis à points oblige les conducteurs à être responsables et à respecter les règles du Code de la route quotidiennement. Le permis n'est pas un document acquis définitivement.

Il a un rôle avant tout dissuasif. En faisant perdre un ou plusieurs points à chaque infraction, le conducteur risque finalement la perte du permis de conduire.

Mais il a aussi un rôle pédagogique. Chaque titulaire du permis doit gérer son capital de points. Il peut suivre des formations soit pour récupérer des points perdus soit pour repasser son permis après la perte intégrale des points.

Enfin, il a un rôle répressif envers les conducteurs qui volontairement ne respectent pas le Code de la route et qui mettent en danger leur vie ainsi que celle des autres.

 

Les sanctions :

 

Il existe deux types d'infractions :

1. Les contraventions qui entraînent obligatoirement le paiement d'une amende et éventuellement la perte de points, pouvant aller de 1 à 6 points.

Les contraventions sont réparties en 5 catégories ou classes, de la moins grave (catégorie 1) à la plus grave (catégorie 5).

 

Catégorie d'amende	Amende minorée ≤ 3 jours	Amende forfaitaire ≤ 45 jours	Amende majorée > 45 jours	Amende pénale Prononcée par le juge
1 ère classe		11 € ou 17 €	33 €	38 €
2 ème classe	22 €	35 €	75 €	150 €
3 ème classe	45 €	68 €	180 €	450 €
4 ème classe	90 €	135 €	375 €	750 €
5 ème classe				1 500 € En cas de récidive : 3 000 €

 

2. Les délits qui entraînent la perte automatique de 6 points, des peines de prison et éventuellement des poursuites judiciaires.
   
    

 Remarque: commettre plusieurs infractions en même temps entraîne un retrait de 8 points maximum. Autrement dit, on ne peut jamais perdre plus de 8 points en une seule fois.

 

Pour un détail de toutes les sanctions réparties selon les 10 thèmes officiels, lisez la fiche Tableau des sanctions.

 

La récupération de points :

 

La récupération automatique :

La perte d'1 point est récupérée dans les 6 mois si le conducteur n'a pas commis d'infraction pendant cette période.

Au-delà d'1 point perdu, le capital est porté automatiquement à 12 points si le conducteur n'a pas commis d'infraction pendant 2 ans, quel que soit le nombre de points perdus, à partir du moment où il lui en restait au moins 1.

Ce délai est fixé à 3 ans pour les conducteurs en période probatoire et pour les conducteurs qui ont commis un délit ou une contravention de 4 e ou de 5 e classe (retrait de 4 points ou plus).

 

Zoom: la différence entre la récupération des points et les points reçus sur le permis probatoire   Attention de ne pas confondre la récupération automatique des points suite à une infraction et l'augmentation progressive des points en période probatoire après avoir obtenu le permis.   Dans le premier cas, la récupération automatique des points est liée à la commission d'une infraction. Cette récupération concerne tous les conducteurs, ce n'est pas du tout un mécanisme lié à la période probatoire (même si le fait d'être en période probatoire a une influence sur le calcul du délai de récupération).   Dans le second cas, la constitution graduelle du capital de points en période probatoire après avoir obtenu le permis, le mécanisme fonctionne indépendamment de la commission d'une infraction: il est juste lié au fait qu'un jeune conducteur ne commence jamais avec le maximum de 12 points. Souvenez-vous qu'il y a 2 cas de figures : a) si on a suivi l'apprentissage anticipé de la conduite AAC (appelé plus communément conduite accompagnée), on reçoit 3 points par an donc cela prend 2 ans pour constituer son capital maximal de 12 points. b) dans tous les autres types d'apprentissage, on réçoit 2 points par an donc cela prend 3 ans pour constituer son capital maximal de 12 points.

 

 

Stage de sensibilisation :

Il est possible de suivre un stage payant et à la charge du conducteur une fois par an. Il permet la récupération de 4 points. Les conducteurs dont le capital est de 6 points ou moins reçoivent un courrier recommandé leur proposant un stage. Ce n'est cependant qu'une option facultative: à eux de prendre la décision.

 On ne peut faire qu'un stage par an, sauf décision contraire venant d'un juge. Donc, on ne peut récupérer que 4 points maximum par année.

Ce stage est obligatoire pour les conducteurs en période probatoire pour un retrait entre 3 et 5 points. Ce premier stage obligatoire permet d’obtenir le remboursement de l’amende forfaitaire qui avait été payée suite à l’infraction commise.

Zoom : les stages proposés ou ordonnés par un magistrat Il faut noter que d'autres stages existent, à côté du stage volontaire de sensibilisation qui permet de reconstituer le capital de points. Les magistrats (Procureur, juge) peuvent les proposer ou les ordonner dans le cadre de poursuites judiciaires. D'une part, le Procureur peut en proposer un après la commission d'une infraction comme une manière d'éviter une sanction pénale (amende, suspension...). Dans ce cas, le conducteur est libre d'accepter ou de refuser... mais s'il refuse il sera poursuivi et s'expose à des peines bien plus lourdes. Un stage de ce type ne permet pas la récupération de points. D'autre part, le juge du tribunal de police ou les juges du tribunal correctionnel peuvent prononcer une obligation de suivre un stage comme peine complémentaire suite à une infraction. En effet, l'amende ou la prison ne sont pas les seules réponses à une infraction prévues par le Code de la route : de même que la suspension ou l'annulation de permis par exemple, le stage obligatoire peut constituer une forme de sanction. Dans ce cas, le conducteur n'a pas la possibilité de refuser, et le stage ne lui permettra pas de reconstituer son capital de points. Dans l'un et l'autre cas, le conducteur conserve la possibilité de faire un stage de sensibilisation, à son initiative, pour récupérer des points. Les stages ne sont pas exclusifs les uns des autres.

 

L'annulation et l'invalidation :

 

Il faut bien distinguer l'annulation qui est une décision de justice de l'invalidation qui est une décision administrative.

L'annulation judiciaire fait suite à un délit ou à une récidive d'infraction grave. Le conducteur est passé devant un tribunal où il a été jugé pour ses infractions. Suite à une récidive, le conducteur doit attendre 3 ans avant de pouvoir solliciter l'obtention d'un nouveau permis.

L’invalidation administrative est la conséquence du retrait de la totalité des points. Le conducteur reçoit l'ordre administratif (par courrier RAR, on l'appelle "lettre 48SI") de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence. Il n'a plus le droit de conduire dès réception du courrier. Le conducteur doit restituer son permis à la préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre. Il doit attendre au minimum 6 mois (calculés à partir de la remise du permis) avant de pouvoir repasser le permis. En plus, le conducteur doit être reconnu apte à conduire en passant un examen médical et un test psychotechnique.

Toute annulation ou invalidation touche l'ensemble des catégories de permis détenues : voiture, moto, poids lourd...

 

Passage du Code de la route uniquement :

Si l’annulation ou l'invalidation dure moins d’1 an et que le conducteur a son permis depuis plus de 3 ans, alors il ne repassera que l’épreuve théorique du Code de la route.

Suite à la réussite du Code de la route et une fois la période d'invalidation terminée, il récupérera alors toutes les catégories invalidées ou annulées.

Attention, la demande de dossier d'inscription pour repasser l'épreuve du Code doit être déposée à temps :

• Dans le cas d'une invalidation, la demande d'inscription peut se réaliser dès la remise du permis. Le conducteur a 9 mois depuis cette date de remise pour s'inscrire à l'examen.
• Dans le cas d'une annulation, la demande d'inscription doit être déposée dans les 9 mois qui suivent la fin de l'interdiction de se présenter à l'examen.

 Attention, le fait pour le conducteur de ne pas commencer les démarches dans le délai de 9 mois l'obligera à repasser l'épreuve pratique en plus de l'épreuve théorique (voir ci-dessous).

Passage du Code de la route et de l'examen pratique :

Si l’annulation ou l'invalidation concerne une période de plus d’1 an ou que le permis a été obtenu il y a moins de 3 ans, alors le conducteur devra repasser les épreuves théoriques et pratiques. C'est également le cas si le conducteur tarde à faire ses démarches alors qu'il était dans le cas où il n'avait que l'épreuve théorique à repasser (voir ci-dessus): le non-respect du délai de 9 mois pour commencer les démarches l'oblige à repasser en plus l'épreuve pratique.

 

Avant l’annulation judiciaire ou l’invalidation administrative, le représentant de l’État (policier, gendarme) peut prononcer des sanctions complémentaires.

 

La suspension :

Le préfet peut prononcer une suspension du permis à titre conservatoire ou une interdiction de passer le permis si le conducteur n'était pas titulaire du permis. Cette possibilité n'est ouverte que pour certaines infractions, définies par le Code de la route (ex: conduite sous l'emprise de l'alcool, dépassement de la vitesse limite autorisée de 40km/h ou pls, etc.).

Le conducteur n'a alors plus le droit de conduire.

La suspension ou l'interdiction ne peut excéder 6 mois. Elle peut être portée à 1 an dans les cas suivants :

• atteinte involontaire à la vie ;
• atteinte à l’intégrité physique ;
• atteinte sur une personne provoquant une incapacité totale de travail personnel ;
• conduite sous l’empire d’un état alcoolique ;
• délit de fuite.

 Une fois le délai de suspension expiré, le permis n'est automatiquement récupéré que pour les suspensions d'1 mois ou moins. Quand la suspension a été supérieure à 1 mois (et quand elle a été prononcée suite à une conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, quelle que soit sa durée), la récupération du permis n'est possible qu'après avoir passé un contrôle médical.

Attention: le fait de ne pas respecter la suspension entraîne une peine de 2 ans de prison et une amende de 4 500 €.

Il existe aussi une suspension judiciaire prononcée par un juge. La durée d'une suspension judiciaire maximum est de 3 ans voire de 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires.

 

La rétention :

Suite à un contrôle positif d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants, les officiers et agents de police peuvent procéder à une rétention du permis. Il en va de même si le conducteur refuse de se soumettre au dépistage.

La rétention est de 72 h maximum. Durant cette période, le préfet peut demander une suspension du permis pour une durée qui ne peut excéder 6 mois.

Pendant la durée de la rétention, le conducteur est interdit de conduire.

 Aggravation: en cas d'excès de vitesse supérieur ou égal à 40 km/h, la rétention peut aller jusqu'à 2 mois et le préfet peut demander une suspension du permis pour une durée qui ne peut excéder 6 mois.

 

L'immobilisation :

Suite à un contrôle positif d'alcoolémie ou de dépistage positif de drogues ainsi que dans le cas où le conducteur n’est pas titulaire du permis, il peut être procédé d’office à l’immobilisation du véhicule, le conducteur n'étant plus ou pas en mesure de conduire.

L’immobilisation est cependant levée si un conducteur qualifié, proposé par le conducteur, peut assurer la conduite du véhicule.